Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour le 24/04/2022

Portée des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la réalisation de la prestation de services par Tikeo ainsi que les droits et obligations de ses Clients dans ce cadre.

Tikeo agit en tant que tiers de confiance pour donner la possibilité à son Client d'installer la Solution Hopli. Cette dernière lui permet de collecter auprès de ses utilisateurs des dons pour les associations partenaires de Tikeo.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, que Tikeo souhaite informer ses Clients des conditions relatives à l'utilisation de ses services et de son Site Internet.

Contenu des Conditions Générales d’Utilisation

1. Définitions

Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

  • Back Office : interface web réservée aux Marchands partenaires de Tikeo (ou Clients) pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Tikeo pour la mise en Œuvre de sa Solution (notamment l'accès aux statistiques, la configuration de la fenêtre Pop-Up et la gestion des informations de facturation). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé ' Espace client ', créé lors de son inscription, au moyen d'un identifiant (adresse mail personnelle ou professionnelle) et un mot de passe qu'il choisit.
  • CGP ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à tout Client (personne physique ou morale) souscrivant à une Solution de Hopli de Tikeo.
  • CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne visitant un site ou un service en ligne développé par Tikeo tel que Hopli
  • Client ou Marchand partenaire : personne physique ou morale faisant appel aux services de Tikeo pour financer des dons suite à un achat, un abonnement ou une transaction financière sur son site.
  • Commande ou Achat : Commande, Achat ou utilisation d'un Produit effectué par un Consommateur au sein du magasin d'un Client ou sur son site Internet.
  • Don : don générée par l'acte d'achat d'un Consommateur et reversée par le Site Marchand partenaire sous forme de Don à/aux l'association(s) choisie(s) par le Consommateur ou sélectionnée par défaut (au choix du Client) ou encore de façon aléatoire.
  • Consommateur : personne physique qui effectue un achat auprès du Marchand partenaire (ou Client)
  • Formule : offre tarifaire proposée par Tikeo et acceptée par le Marchand partenaire.
  • Prestation : Modalités de Solution d’Hopli choisies par le Client, exécutées par Tikeo et pour lesquelles le Client paye le prix défini entre les parties.
  • Produit : Produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son site Internet ou en magasin.
  • Hopli : solution de financement d'associations pour le e-commerce, clé-en-main, éditée par la SAS Tikeo, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 743 529. Ce service en ligne permet aux consommateurs des Marchands partenaires (ou Clients) de Tikeo de sélectionner l'association bénéficiaire du reversement du don effectué par ce Marchand partenaire après achat sur son site dudit consommateur. Le marchand partenaire s’engage à reverser ce don à l'association choisie par le consommateur sous forme de don
  • Site : Site Internet à partir duquel la société Tikeo propose sa Solution et accessible depuis le nom de domaine suivant : https://hopli.io.
  • Solution : services et solutions logicielles permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible la solution Hopli.
  • Fenêtres Pop-Up / Modules / Plug-in : éléments créés par Tikeo permettant de choisir une association bénéficiaire d’un don après achat sur un Marchand partenaire de Tikeo.

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Tikeo développe des services de collecte au bénéfice d'associations, fondations et ONG reposant sur un principe de don dit 'gratuit' pour les personnes physiques qui déclenchent ces dons à travers leurs actions, notamment via leurs achats, abonnements et réservations en ligne.

Tikeo a ainsi développé une solution innovante permettant à ses Marchands partenaires de contribuer à financer les associations que chacun de ses Consommateurs souhaite voir soutenues à travers ses achats. La contribution financière à l’association se fait par le biais d'un don versé par le site Marchand partenaire directement aux associations partenaires de Tikeo. Ces associations sont proposées directement depuis la boutique du Marchand partenaire, suite à l’achat d’un consommateur.

Il s'agit de la solution Hopli de Tikeo. Cette solution fait l'objet de différentes offres afin de s'adapter aux besoins de ses différents Clients et Marchands partenaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de déterminer les Conditions dans lesquelles Tikeo fournit sa solution Hopli à ses Clients ou Marchands partenaires.

Ces CGP encadrent donc la seule relation contractuelle entre Tikeo et ses Clients, n'engageant en rien les partenaires de Tikeo, et notamment les associations partenaires de Tikeo, dont le Client ne saurait aucunement devenir partenaire par les présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de services peuvent être complétées par des Conditions Particulières figurant dans un bon de commande, un contrat ou plus généralement tout autre document établissant l'accord entre les parties. L'ensemble formera, le cas échéant, avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, un tout indivisible.

Il est à noter que dans l'hypothèse où il y aurait des Conditions Particulières, celles-ci prévalent sur toutes les clauses ou stipulations contraires pouvant résulter des présentes Conditions Générales.

3. Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour bénéficier de la Solution Hopli, le Client doit compléter un Formulaire d'inscription accessible depuis le site https://app.hopli.io.

Pour que son inscription soit valable, il doit fournir toutes les Données demandées, celles-ci devant être sincères et exactes. Toute modification des Données renseignées doit être immédiatement signalée à Tikeo.

En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Le Client est informé que son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celles-ci et permet de débuter sa relation contractuelle avec Tikeo.

Tikeo se réserve le droit de valider ou non l'inscription de chaque Client au programme d’Hopli. Pour être éligible, les Marchands devront obligatoirement ne pas vendre de produits ou services contrevenant aux principes et missions de ses associations partenaires (incitation à la violence, à la haine, à la discrimination, à l'intolérance, au sexisme, exploitation des ressources naturelles à outrance, etc.)

Tikeo se réserve le droit d'apprécier si un Marchand correspond aux critères précités et, le cas échéant, de refuser son inscription en tant que Client et Marchand partenaire de la solution Hopli. Un tel refus n'ouvre aucun droit à indemnisation au profit de l'entreprise ni de la personne faisant l'objet de ce refus.

La validation du Client et le début de l'installation de la Solution Hopli marque le commencement de la Prestation de Tikeo.

Le contrat est souscrit pour une durée d’un (1) mois. Il sera renouvelé pour des périodes successives d’un (1) mois par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au moins un (1) jour avant la date anniversaire, par mail à l’adresse [email protected] ou dans l’Espace Client.

A compter de la date de l’action de résiliation (pré-citée) Tikeo mettra fin à ses Prestations à la date d’anniversaire et prélèvera les sommes restantes dues jusqu’à cette date.

Dans tous les cas, chaque partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une des obligations mises à sa charge, notamment suite à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure demeurée infructueuse à l'issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par ailleurs, il pourra également être mis fin au contrat en cas de cessation d'activité de l'une ou l'autre des parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l'autre par mail.

La cessation d'activité au sens des présentes s'entend comme l'arrêt définitif de l'activité pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités, la cessation d'activité est caractérisée par la radiation du RCS, la dissolution ou la liquidation de l'entreprise.

4. Prestations de Tikeo

Le Client reconnaît avoir été informé par Tikeo de l'ensemble des prérequis nécessaires au bon fonctionnement de la Solution Hopli.

Le Client est également informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Le cas échéant, il en sera informé.

4.1. Installation de la Solution Hopli

La Solution peut être installée de plusieurs façons et notamment :

  • par l'intermédiaire de modules développés par Tikeo propres à la plupart des solutions de commerce électronique (telles que Shopify, Wordpress, , etc.) ;
  • via l’ajout des lignes de codes sur son site mises à disposition du Client. Le client peut les trouver dans son Espace Client

Tikeo pourra utiliser et fournir tout procédé et support technique à son Client afin qu'il installe la Solution dans son système informatique.

Il appartiendra à son Client d'y procéder, et ce sous son entière responsabilité. Tikeo propose son aide au Client pour faciliter l'intégration, en mettant à disposition sur son Site un document explicatif accessible lors de l'inscription. Par ailleurs l’équipe technique Tikeo reste également disponible pour répondre à toute question du Client et/ou intervenir à distance afin d'installer le module ou autre support technique dans son système.

Le Client demeurera, en tout état de cause, seul responsable de tout dysfonctionnement de la Solution résultant d'une mauvaise installation. Il en sera de même s'il ne procède pas à l'installation de la Solution, la désinstalle ou encore ne l'utilise pas.

Les factures émises par Tikeo resteront dues en cas de défaut d'utilisation de sa part.

4.2. Fourniture de la Solution

L'objet de la Prestation de Tikeo est de mettre à disposition sa Solution et d'en permettre l'utilisation.

La Solution comprend plusieurs fonctionnalités et services qui lui sont associés :

  • Le tracking des ventes et le calcul des dons associées ;
  • La création et mise à disposition d’un module intégrable sur tous sites marchands

4.3. Mise à disposition d’un module

Tikeo met à disposition un modèle de module permettant de faire apparaitre une fenêtre pop-up qui n’apparaitra que après l’achat d’un consommateur et permettant aux utilisateurs de choisir l'association à laquelle sera reversée le don associé à son achat. La fenêtre pop-up fait apparaître la marque Hopli.

Le choix, l'intégration et l'affichage de la fenêtre pop-up se feront sous la seule et entière responsabilité du Client. Tikeo décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle de la fenêtre pop-up sur le site du Client diffère de celle créée et mise à disposition par Tikeo.

Le Client s'interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la charte graphique et le modèle de la fenêtre pop-up de Tikeo, en dehors des options de personnalisations proposées sur le back office Hopli.

Il est strictement interdit pour le Client de continuer à utiliser de quelque façon que ce soit le de la fenêtre pop-up dès la suspension de compte ou dès la cessation du contrat. Toute utilisation fautive entraînera de plein droit l'application d'une astreinte de cent (100) euros par jour d'infraction constatée et par site Internet (URL), sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient sollicités par Tikeo en compensation du préjudice subi.

4.4. Statistiques

Le Client a accès par l'intermédiaire de son Back Office à des statistiques et reporting établis par Tikeo sur sa Solution à partir des informations collectées (nombre de dons réalisés, total en euros, détails des dons par association, etc )

5. Conditions financières - Tarifs

Tikeo, par le biais de Hopli, propose une tarification variable à ses Clients, exprimée en pourcentage du montant de la commande ou un tarif fixe par transaction ou par produit sélectionné Le pourcentage est calculé sur le montant Hors Taxes et hors frais de livraison de la commande. Le Client choisit directement le pourcentage de chaque commande qu'il souhaite voir reversé aux associations depuis le back office de Hopli, avec un minimum de 0,5%. Le client peut aussi choisir un montant fixe par transaction ou un montant fixe par produit ou un pourcentage par produit.

Ce tarif de frais de fonctionnement de Tikeo est identifié dans la facture, le devis ou le bon commande associé à la formule.

Les frais de fonctionnement sont variables selon les Clients. Ces frais peuvent prendre différente forme et seront affichés clairement dans un bon de commande, un devis, un contrat ou plus généralement tout autre document établissant l'accord entre les parties.

En cas de non-paiement de la facture générée, Tikeo se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat et de désactiver les services mis à disposition du Client sans préavis.

6. Obligations, responsabilités et engagements de Tikeo

6.1. Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

La Prestation de Tikeo sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution. Tikeo aura pour seule obligation d'en permettre au Client l'utilisation. Elle n'est pas responsable d'un défaut d'installation ou d'utilisation imputable à celui-ci.

Tikeo s'engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité de sa Solution. Elle est seulement tenue à une obligation de moyens.

Ladite Solution fonctionne à partir d'un système technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de Tikeo. Les Prestations de Tikeo sont fournies au moyen d'une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.

Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Tikeo ne peut garantir l'accès permanent à son Site Internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à son Site dues à des perturbations du réseau Internet.

Tikeo se réserve la faculté de suspendre momentanément l'accès à sa Solution pour des raisons nécessaires liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs. En cas de faille de sécurité constatée par Tikeo, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses Prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Tikeo pour quelque cause que ce soit.

6.2 Processus de déclenchement des dons

Tikeo s'engage au moment de l'achat, à ne pas faire de sélection des Consommateurs en fonction de leurs types ou de leurs fréquences d'Achats. Tous les Consommateurs seront donc concernés. Sauf dans le cas où le don ne concerne que certains produits et que le consommateur n’achète pas le/les produits reliés au don. Le client dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour accepter ou refuser un don, comme mentionné en 7.6. Passé ce délai, elle sera automatiquement validée.

6.3 Processus d'identification du Consommateur

Tikeo ne stocke aucune information personnelle concernant le consommateur permettant de le relier à une commande.

6.4 Contenu et contrôle des transactions et dons collectées

Tikeo est un tiers de confiance qui garantit une totale transparence à l'égard des Clients et des Consommateurs.

Tikeo n'intervient aucunement dans la relation existante entre le Client et le Consommateur. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas d'une baisse du nombre de visiteurs, d'une diminution des Commandes, ou encore de la survenance d'un problème ou à l'exécution d'une Commande.

Elle ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système de collecte, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d'intrusion, de détournement, de virus et de fraude présents dans un système informatique et numérique.

6.5 : Exclusions et limitations de responsabilité

Tikeo décline toute responsabilité à l'égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l'hypothèse où les équipements informatiques de ce dernier s'avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité. La configuration informatique minimale requise est l'existence d'une connexion à Internet et d'un support informatique permettant d'y accéder.

Tikeo ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dysfonctionnement dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées ou incomplètes. Il en sera de même dans les hypothèses suivantes :

  • absence de mise à jour du module par le Client ;
  • erreur de manipulation du Consommateur ;
  • intervention d'un tiers non autorisée par Tikeo pour procéder à la réparation de la Solution ;
  • désinstallation de la Solution
  • inutilisation ou utilisation partielle de la Solution.

De manière générale, Tikeo se dégage de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à sa Solution du fait d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Enfin, Tikeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects, subis par le Client, qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, il est entendu notamment et de façon non exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de Données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client etc.

7. Obligations du Client

Le Client devra respecter dès son inscription les présentes Conditions Générales et toutes autres Conditions Particulières prévues.

Le Client sera plus particulièrement tenu aux obligations décrites ci-après.

7.1 Sécurité de l'identifiant et du mot de passe

Le Client est responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il devra s'assurer que lui seul aura accès à son compte personnel et pourra autoriser, si nécessaire, toute autre personne sous sa responsabilité à y avoir accès. Il devra prendre toutes les mesures et précautions utiles pour se protéger des tiers qui pourraient y avoir accès momentanément et éviter toute intrusion indésirable dans son espace client.

Le Client devra informer sans délai Tikeo s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et de son mot de passe, afin que Tikeo puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et d'un mot de passe, une procédure d'attribution d'un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est accessible sur le Site internet Hopli via la procédure de mot de passe oublié.

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance. Il devra notamment répondre de toute récupération et divulgation des Données à caractère personnel des Consommateurs effectuée à partir de son compte personnel.

7.2 Accès au site du Client

Le Client est seul responsable de l'accès à son site Internet. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cet accès, et notamment de s'acquitter du prix de connexion au réseau Internet sans lequel aucun accès n'est possible à la Solution.

7.3 Devoir de collaboration

Le Client s'engage à communiquer à Tikeo spontanément toutes informations et documents nécessaires à l'exécution du présent contrat.

De manière générale, le Client s'engage à collaborer avec Tikeo en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par Tikeo, pour l'accomplissement de ses Prestations.

Le Client s'engage également à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation de la Solution. En outre, le Client s'engage à prévenir immédiatement Tikeo de tout changement d'activité.

Enfin, dans l'hypothèse d'une cession du site internet du Client bénéficiant de la prestation objet du présent contrat, le Client devra introduire Tikeo auprès de l'acquéreur du site internet susmentionné. Il appartient au Client cédant de s'acquitter du montant de ses dons ou de négocier le moment de la passation du contrat avec l'acquéreur.

Le Client informera l'acquéreur qu'il devra prendre attache avec Tikeo pour envisager les conditions et la poursuite de la prestation ainsi que la signature d'un nouveau bon de commande en ce sens.

7.4 Suspension ou suppression du compte personnel

Tikeo est en droit de suspendre ses Prestations si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé.

Tikeo pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel du Client selon la nature et gravité du manquement commis.

Il sera formellement interdit au Client à compter de la suspension ou suppression définitive de son compte d'utiliser les services ou fonctionnalités associés à la Solution. Il lui sera également interdit de citer d'une quelconque façon que ce soit, le nom de Tikeo ou de Hopli ou encore d'utiliser tout élément graphique, toute représentation visuelle relative à Tikeo, Hopli et ses Prestations. A défaut, il sera tenu de plein droit au paiement d'une pénalité de cent (100) euros par jour d'infraction constatée.

7.5 Retard de paiement

Le début de l'installation de la Solution Hopli marque le commencement de la Prestation de Tikeo qui déclenche la facturation.

Les factures seront payables en euros à réception.

En cas de retard de paiement d'une facture et conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Il doit être précisé que le taux BCE à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l'année considérée.

Lesdites pénalités sont applicables dès le jour suivant la date d'échéance de la facture. L'article L. 441-10 II du Code de commerce précise même que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'une valeur de quarante (40) euros peut être réclamée par Tikeo en sa qualité de créancier.

7.6 Reversement des dons aux associations

Le Client s’engage à reverser les dons enregistrés par la Solution Hopli, aux associations bénéficiaires tous les 3 mois, tous les 6 mois ou tous les ans à compter de la date d’installation de la Solution. Tikeo ne prend pas à sa charge les frais liés aux opérations de paiement, que ce soit par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.

Le Client peut refuser une transaction par mail en indiquant un motif parmi les suivants :

  • Annulation / remboursement de commande
  • Litige avec le consommateur
  • Autre motif valable Lorsqu‘une transaction est refusée par le Client, le don peut-être annulé par le Client sur la base d'un motif valable jusqu’à 30 jours après la commande.

Passé ce délai de 30 jours, le don est validé, et sera dû à l’association bénéficiaire.

En cas de non-paiement des dons aux associations, Tikeo se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat et de désactiver les services mis à disposition du Client sans préavis.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Tikeo

Tikeo garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution, les fenêtres pop-up et la marque 'Hopli'. Elle garantit à ce titre que les Prestations qu'elle s'est engagée à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une Œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.

Dans ces conditions, Tikeo garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des Prestations fournies par Tikeo ou sur les fenêtres pop-up, la marque 'Hopli' ou la Solution logicielle hébergée, mis à la disposition du Client.

Il est rappelé que Tikeo met à disposition du Client sa Solution logicielle uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celui-ci. Il en est de même de ses dessins et de la marque 'Hopli'. Leur mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l'offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution logicielle, les dessins et la marque qui demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de Tikeo. Le Client s'engage à respecter les droits de 'Hopli'.

8.2 Condition d'utilisation de la Solution et interdictions

Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution. Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution logicielle mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
  • de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution logicielle, de l'exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
  • d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution logicielle ;
  • de modifier, de décompiler, d'altérer, d'adapter notamment en traduisant, d'arranger et plus généralement de modifier tout ou partie de la Solution logicielle.

Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et Données dont l'exploitation ne viole aucun Droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Client s'engage également à ne pas développer ou commercialiser la Solution ou des produits susceptibles de la concurrencer pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de trois (3) années entières et consécutives à compter de la cessation de celui-ci.

8.3 Droit d'utilisation des marques et logos par Tikeo

Le Client accorde à titre gracieux à Tikeo le droit non exclusif, non transférable ni transmissible, d'utiliser pour la durée de leur relation contractuelle, son nom et logo sur le Site Internet Tikeo et Hopli.

Le Client garantit être titulaire des marques sous le nom desquelles il exerce son activité et assure ainsi que la reproduction du nom ou du logo par Tikeo ne donnera pas lieu à des quelconques demandes de dommages et intérêts pouvant découler d'une violation des droits de tiers par l'utilisation dans le strict cadre de leur relation contractuelle du nom et logo du Client.

En outre, le Client accorde à titre gracieux à Tikeo le droit non exclusif, non transférable ni transmissible, d'utiliser pour la durée de leur relation contractuelle et pour le monde entier, son nom et logo au sein de sa documentation commerciale et dans le cadre de sa publicité de référence.

8.4 Publicité de référence / Business Case

Le Client accepte de collaborer à la réalisation d'une étude de cas client ou 'Business Case' au sein duquel seront présentés les bénéfices de la Solution Hopli sur son site internet ou établissement. A cet égard, Tikeo s'engage à faire valider au Client le 'Business Case' formalisé conjointement.

Le Client autorise Tikeo à utiliser, au sein du 'Business Case', les informations et données à sa disposition et relatives à l'implémentation de la Solution sur son site internet ou établissement.

Le Client accepte de collaborer à la réalisation de l'étude de cas en transmettant les informations et données à sa disposition nécessaires à la mesure des performances de la Solution sur son site internet ou établissement (SEO, SEA, taux de conversion, etc.).

Tikeo s'engage, entre autres, à respecter l'intégrité des informations et des données utilisées au sein du 'Business Case'.

Le Client autorise Tikeo à diffuser le 'Business Case' ainsi élaboré sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports.

9. Réclamation - Demande d'information

Tikeo fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peut être adressées à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse : SAS Tikeo - Hopli 87 Avenue Mozart 75016 Paris

10. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, telles que définies par l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les obligations respectives de chacune des parties seront suspendues pendant la durée de la cause de force majeure, et la durée du contrat sera prolongée d'autant.

La partie invoquant la force majeure devra aviser l'autre des causes de tout retard et s'engage à faire de son mieux pour éviter ou éliminer toute cause de retard, et continuer l'exécution du contrat dès que ces causes seront éliminées.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à six (6) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

12 Imprévision

L'imprévision est constituée par un changement de circonstances économiques imprévisible qui rend l'exécution du contrat particulièrement onéreuse pour l'une des parties. Cette partie est à même de demander la renégociation du contrat en ce sens.

13 Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises à la loi française à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La langue officielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français. En cas de divergence d'interprétation, les présentes Conditions Générales d’Utilisation devront être interprétées à la lumière du droit français.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation devra être porté à la connaissance de l'autre partie afin que soit envisagé un mode alternatif de règlement des différends tel que la médiation ou la conciliation.

En cas d'échec du règlement amiable de la situation, tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.